Flat tax : définition, calcul et fonctionnement

Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax, officiellement appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un dispositif fiscal instauré par la loi de Finances 2018 qui simplifie radicalement l’imposition des revenus du capital. Ce mécanisme d’imposition à taux unique de 30% remplace l’ancien système où les revenus financiers étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, souvent bien plus contraignant pour les contribuables fortement imposés.

Avant cette réforme fiscale, les revenus de vos placements s’ajoutaient à vos autres revenus et subissaient votre taux marginal d’imposition (TMI) qui pouvait atteindre 45%, auxquels s’ajoutaient 15,5% de prélèvements sociaux. Pour les contribuables les plus aisés, la facture fiscale pouvait ainsi grimper à plus de 60% !

Origines et mise en place de la flat tax en 2018

Promise durant la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en 2017, la flat tax visait à simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne pour encourager l’investissement. Sa mise en place effective à partir du 1er janvier 2018 a marqué une rupture importante avec le principe de progressivité de l’impôt, en déconnectant l’imposition des revenus du capital de celle des revenus du travail.

La mise en place de la flat tax a entraîné la suppression de certains abattements, notamment celui de 40% sur les dividendes, tout en maintenant des dispositifs fiscaux avantageux comme ceux liés à l’assurance-vie et au PEA.

Composition du taux forfaitaire de 30% (12,8% + 17,2%)

La flat tax se compose de deux éléments distincts qui forment ensemble un prélèvement global de 30% :

Cette imposition s’applique directement sur les revenus bruts de vos placements financiers, sans aucune déduction ni abattement (sauf exceptions que nous verrons plus loin). L’un des principaux avantages de ce système est qu’il est totalement indépendant de votre revenu fiscal de référence et de votre situation personnelle.

Le conseil de PPM

Si vous disposez d’un patrimoine financier important, la flat tax peut représenter une économie substantielle par rapport à l’ancien système. Toutefois, n’oubliez pas que vous conservez le droit d’opter pour l’imposition au barème progressif si celle-ci s’avère plus avantageuse dans votre situation particulière.

Quels produits financiers sont soumis à la flat tax ?

La flat tax concerne la majorité des placements financiers, mais pas tous. Pour y voir plus clair, voici les principaux produits concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique.

Revenus des placements taxés au PFU

Sont soumis à le PFU de 30% les revenus de capitaux mobiliers suivants :

• Les intérêts des placements à revenu fixe : obligations, comptes à terme, les fonds euros d’assurance-vie pour les versements après septembre 2017
• Les dividendes d’actions et autres produits distribués par les sociétés
• Les produits des contrats de capitalisation
• Les revenus des Plan d’Épargne Logement (PEL) et Compte Épargne Logement (CEL) ouverts depuis 2018
• Les intérêts des comptes courants d’associés

La flat tax simplifie considérablement la fiscalité de ces placements puisqu’elle s’applique directement sur le montant brut des revenus, sans tenir compte de votre situation fiscale personnelle ou de votre niveau d’imposition global.

Pour diversifier vos investissements tout en bénéficiant d’une fiscalité claire, vous pouvez investir en bourse ou vous orienter vers des ETF qui offrent à la fois simplicité et diversification.

Plus-values mobilières concernées par la flat tax

Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique également aux plus-values réalisées lors de la cession des valeurs mobilières suivantes :

• Actions et titres assimilés
• Parts sociales
• Obligations et autres titres d’emprunt négociables
• Parts de fonds communs de placement (FCP)
• Actions de Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV)

À noter que seules les plus-values réalisées sont imposables. Les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains potentiels non encore matérialisés par une vente, ne sont pas concernées par la flat tax. C’est uniquement lors de la cession effective de vos titres que l’imposition s’appliquera.

Le calcul de la plus-value imposable s’effectue en prenant la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, après déduction éventuelle des frais d’acquisition.

Produits d’épargne exonérés de la flat tax

Certains produits d’épargne bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la flat tax, ce qui en fait des instruments privilégiés pour optimiser votre fiscalité.

Livrets réglementés et autres exceptions

Les produits d’épargne réglementée sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette exonération concerne :

• Le Livret A
• Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
• Le Livret d’Épargne Populaire (LEP)
• Le Livret Jeune

Ces produits constituent donc des placements sans risque particulièrement intéressants d’un point de vue fiscal, même si leurs rendements sont généralement plus modestes que d’autres placements.

L’épargne salariale (PEE, PERCO) bénéficie également d’un régime fiscal avantageux, avec une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées au terme de la période de blocage (généralement 5 ans), seuls les prélèvements sociaux restant dus.

Cas particulier du PEA et son régime fiscal privilégié

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) dispose d’un régime fiscal particulièrement attractif :

• Après 5 ans de détention, les plus-values et dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu
• Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables

Cette fiscalité privilégiée en fait un excellent outil d’investissement à long terme pour les actions européennes. Toutefois, tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et l’imposition des gains selon le régime en vigueur.

⚠️ Bon à savoir

Pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, un régime fiscal spécifique s’applique : les gains sont taxés à 7,5% (au lieu de 12,8%) + 17,2% de prélèvements sociaux pour les versements inférieurs à 150 000€. Pour optimiser votre enveloppe fiscale, découvrez notre comparatif des meilleures assurances-vie.

Comment s’applique la flat tax en pratique ?

L’application de la flat tax diffère selon la nature des revenus concernés. Comprendre ces mécanismes vous donnera une vision claire du montant exact d’impôt que vous paierez sur vos placements et vous aidera à mieux optimiser votre stratégie d’investissement.

Mécanisme d’imposition des revenus de capitaux mobiliers

Pour les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), l’imposition s’opère en deux temps :

1. Lors du versement des revenus : application d’un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% par l’établissement payeur, qui sert d’acompte d’impôt
2. Lors de la déclaration annuelle des revenus : régularisation définitive de l’imposition, avec imputation de l’acompte déjà versé

Vous pouvez demander à être dispensé du PFNL si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils :

• 25 000€ pour un célibataire (50 000€ pour un couple) pour les placements à revenus fixes
• 50 000€ pour un célibataire (75 000€ pour un couple) pour les dividendes

Cette demande de dispense doit être adressée à votre établissement bancaire avant le 30 novembre de l’année précédant la perception des revenus.

Les informations relatives à vos revenus financiers figurent sur l’imprimé fiscal unique (IFU) que vous recevez chaque année de vos établissements financiers.

Fiscalité des plus-values avec la flat tax

Pour les plus-values mobilières, le mécanisme est plus simple :

• Aucun prélèvement à la source n’est effectué
• L’imposition intervient uniquement lors de la déclaration annuelle des revenus
• Le calcul de la plus-value imposable tient compte des moins-values éventuelles de l’année et des moins-values reportables des années antérieures

Le calcul de l’abattement ne s’applique plus pour les titres acquis après 2018, sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les règles d’abattement pour durée de détention peuvent être appliquées aux titres acquis avant 2018.

Flat tax et contrats d’assurance-vie

La fiscalité de l’assurance-vie avec la flat tax dépend de deux critères principaux :

• La date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017)
• L’ancienneté du contrat

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, la flat tax s’applique selon les modalités suivantes :

Pour connaître les performances actuelles de ces placements, consultez les taux d’assurance-vie cette année.

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, l’ancien régime fiscal reste applicable, avec le choix entre le barème progressif de l’IR ou le prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat.

Si vous souhaitez comprendre en détail le fonctionnement de l’assurance-vie et trouver le meilleur contrat d’assurance-vie parfaitement adapté à votre situation patrimoniale, l’équipe de Cercle PPM peut vous accompagner personnellement dans cette démarche.

Alternative à la flat tax : opter pour le barème progressif

Bien que la flat tax soit généralement avantageuse, elle n’est pas toujours la solution optimale pour tous les contribuables. La loi vous laisse la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Procédure et conséquences de l’option pour l’IR

Si vous souhaitez opter pour l’imposition au barème progressif plutôt que pour la flat tax, vous devez :

1. Cocher la case correspondante dans votre déclaration annuelle de revenus
2. Savoir que cette option est globale et s’applique à l’ensemble de vos revenus financiers de l’année
3. Comprendre que ce choix est irrévocable pour l’année concernée

Cette option pour le barème progressif permet de bénéficier :

• D’un abattement de 40% sur les dividendes
• Des abattements pour durée de détention sur les plus-values pour les titres acquis avant 2018
• De la déductibilité partielle de la CSG (6,8%)

Toutefois, l’ensemble de vos revenus financiers sera alors ajouté à vos autres revenus et imposé selon votre taux marginal d’imposition, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

Profils pour lesquels l’imposition au barème est avantageuse

Contrairement aux idées reçues, l’option pour le barème progressif peut s’avérer financièrement plus avantageuse que la flat tax dans plusieurs cas précis :

• Si vous êtes non imposable ou faiblement imposé (taux marginal inférieur à 12,8%)
• Si vous avez réalisé d’importantes plus-values sur des titres détenus depuis longtemps (acquis avant 2018)
• Si vous percevez des dividendes importants et que votre taux marginal d’imposition est modéré

Pour les investisseurs en assurance-vie orientés vers les unités de compte (UC), la question du choix entre flat tax et barème progressif se pose particulièrement après 8 ans de détention du contrat. Pour ceux préférant une assurance-vie sans unité de compte, la fiscalité peut également varier.

🔎 Astuce fiscale
La flat tax a profondément simplifié la fiscalité de l’épargne, mais l’optimisation fiscale reste possible en panachant différents placements. Par exemple, utilisez vos livrets défiscalisés pour votre épargne de précaution, privilégiez le PEA pour vos investissements en actions européennes à long terme, et l’assurance-vie pour la diversification et la transmission de patrimoine.

Questions fréquentes